Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente

Le service « www.BetonAvenue.fr» est un service de la société MEV DITRIBUTION, au capital de 10 000 €uros, dont le siège social est situé à CARPENTRAS (84200) – 1860 route de Caromb, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Avignon (84), sous le numéro 834 174 278.

 

ARTICLE 1er. – DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du service « www.BetonAvenue.fr» la signification suivante :

 

·        Bon de commande : désigne l’ordre d’achat passé par le Client sur le Site Internet du Vendeur dans le respect des présentes CGV.

·        CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.

·        Client : désigne toute personne, agissant tant en qualité de professionnel que de non professionnel, souhaitant passer une commande auprès du Vendeur en respectant les présentes CGV.

·        Client non professionnel : désigne toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une commande auprès du Vendeur en respectant les présentes CGV.

·        Compte-client « BetonAvenue.fr» : désigne le compte courant inscrit au nom du Client dans la comptabilité du Vendeur permettant l'inscription d'avoirs et de remboursements effectués par le Vendeur au Client, ainsi que le paiement par le Client au Vendeur dans la limite des avoirs et remboursements inscrits. Ce Compte ne pourra avoir en aucun cas une situation débitrice à la charge du Client.

·        Fiche(s) Produit(s) : désigne le descriptif détaillé de chaque Produit présenté par le Vendeur sur le Site Internet.

·        Produit(s) : désigne tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur.

·        Service Client : désigne le département de la société « MEV DISTRIBUTION » chargé de la relation Client, joignable :

o   Par téléphone au 04 90 41 06 47, du lundi au Vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures.

o   Par courriel à l’adresse suivante : Service-client@betonavenue.com

·        SAV : désigne le département de la société chargé du service après-vente des Produits sous garantie, joignable :

o   Par téléphone au 06 78 42 72 83, du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures.

o   Par courriel à l’adresse suivante : Service-client@betonavenue.com

·        Site Internet : désigne le site internet « www.BetonAvenue.fr».

·        « BetonAvenue.fr» est une marque française dont le nom de domaine est déposé par la société MEV DISTIBUTION.

·        Transporteur : désigne indistinctement « La Poste », « Chronopost » et « DPD » ou « GEODIS » pour la livraison à destination des professionnels ou paticuliers selon les cas ; ou toute autre entreprise de transport présélectionnée par le Vendeur et approuvée par le Client.

·        Vendeur : désigne la société « MEV DISTRIBUTION  », au capital de 10 000 €uros, dont le siège social est situé à CARPENTRAS (84200) – 1860 route de Caromb, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AVIGNON (84), sous le numéro 834 174 278, éditrice du Site Internet www.betonavenue.fr .

ARTICLE 2. – OBJET – APPLICATION – VALIDITÉ

2.1. – Les présentes CGV ont pour objet :

·        d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits du catalogue mis en ligne sur le Site Internet ;

·        de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits présents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur sur le Site Internet.

2.2. – Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes concernant les Produits présentés dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur, intervenant au profit de Clients professionnels ou non professionnels.

En conséquence, la validation de la commande par le Client, (« simple clic » sur le bouton « Accepter les CGV ») implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents.

2.3. – La version des CGV applicable à chaque commande validée sur le Site Internet du Vendeur, est celle en ligne à la date de la validation de la commande. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu’à l’extinction des garanties prévues.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV sans préavis.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.

ARTICLE 3. – CONTRAT EN LIGNE

3.1. – Éléments constitutifs du contrat en ligne

L’ensemble contractuel est formé par les éléments suivants :

·        les CGV ;

·        la commande ;

·        l’acceptation de la commande ;

·        la facture.

L’ensemble de ces éléments forme un tout indissociable, à l’exclusion de tous autres documents.

 

3.2. – Étapes de la conclusion du contrat

Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu à l’issue des étapes suivantes :

·        lecture et validation par le Client des présentes CGV ;

·        fourniture de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du Bon de commande ;

·        validation de la commande par le Client ;

·        validation du paiement par le Client ;

·        acceptation ou refus de la commande par le Vendeur.

A chaque étape, il sera demandé au Client de confirmer les données par un « simple clic » qui conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 marque son acceptation irrévocable aux termes qui lui sont proposés.

L’acceptation ou le refus de la commande par le Vendeur sera confirmée par voie de courriel.

 

3.3. – Langues proposées pour la conclusion du contrat en ligne

L’ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française.

Le Client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française.

En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.

 

3.4. – Archivage des contrats en ligne

L’ensemble des documents contractuels sera archivé dans le Compte-client « BetonAvenue.fr».

Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

Les documents contractuels seront conservés pendant une durée de CENT-VINGT (120) mois.

 

3.5. – Consultation du contrat en ligne

S’il a préalablement créé un compte, le Client dispose sur le Site Internet du Vendeur d’un espace personnel, identifié par son adresse électronique et son mot de passe, lui permettant de consulter et d’imprimer l’ensemble des documents contractuels le concernant.

 

3.6. – Documents probatoires

Le Vendeur recommande aux Clients d’imprimer et de conserver l’ensemble des documents contractuels, ainsi que la fiche descriptive du (des) Produit(s) commandé(s).

Pourront également constituer des preuves juridiques, des communications, Bons de commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l’archivage des documents contractuels dans le système informatique du Vendeur, auquel le Client a accès, comme indiqué à l’article 3.5. des présentes.

 ARTICLE 4. – PRODUITS

4.1. – Catalogue du Vendeur

Les Produits mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur, sont fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformité du Produit à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Lorsqu’un Produit mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur est retiré du commerce par le fournisseur, quelle qu’en soit la raison, le Vendeur sera tenu de retirer le Produit de son catalogue, dans les meilleurs délais.

Si le retrait d’un Produit par le fournisseur empêchait le Vendeur d’honorer une commande, le Client ne bénéficierait d’aucun recours contre le Vendeur qui s’engage en ce cas à proposer au Client un Produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client, le remboursement des sommes versées.

4.2. – Description et information sur les Produits – Fiches Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits présents dans le catalogue du Vendeur sont communiquées par les fournisseurs et mises en ligne sur les Fiches Produits par le Vendeur, qui s’efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par les fournisseurs.

Les illustrations (photographies, graphismes) accompagnant la présentation des Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas un caractère contractuel.

 

4.3. – Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à honorer les Bons de commande reçus dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrirait droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Le Vendeur s’engage à informer le Client au sujet de la disponibilité du Produit dans les plus brefs délais et, en cas d’indisponibilité, à lui proposer un Produit similaire dans la même gamme de prix sous réserve de disposer d’un produit similaire. En cas de refus de la part du Client, le Vendeur propose alors un avoir à valoir sur l’ensemble du catalogue du Vendeur. En dernier recours, le Vendeur effectue un remboursement du prix versé.

 

Si le Client opte pour un remboursement, le Vendeur, fera tous ses efforts pour effectuer le remboursement dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura informé le Client de l’indisponibilité du Produit.  En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, relevant notamment de cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client.

 ARTICLE 5. – COMMANDES

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Internet et confirme le Bon de commande détaillé de celle-ci.

 

5.1. – Capacité juridique

Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande.

Afin d’attester de leur capacité juridique, il sera demandé au Client, lors de la passation de la commande, de garantir disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour conclure le contrat.

En outre, lors d’un paiement par carte bancaire, il sera demandé au Client de garantir qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

 

5.2. – Enregistrement

Lors de sa première commande, le Client doit procéder à son enregistrement sur le Site Internet.

Pour s’enregistrer, le Client non professionnel accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

·        nom et prénom(s) ;

·        adresse ;

·        téléphone(s) ;

·        adresse électronique ;

·        type de carte de paiement (n° de carte, date d’expiration et cryptogramme)

 

Pour s’enregistrer, le Client professionnel accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

·        nom de la société ;

·        coordonnées SIREN;

·        TVA Intra communautaire ;

·        téléphone(s) ;

·        adresse électronique ;

·        type de carte de paiement (n° de carte, date d’expiration et cryptogramme).

En outre, le Client sera amené à choisir un mot de passe, qu’il pourra à tout moment modifier au sein de son espace personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

 

5.3. – Établissement de la commande – Bon de commande

Le Client est tenu de fournir :

·        toutes les informations nécessaires à l’identification du (des) Produit(s) commandé(s), en veillant à être précis en ce qui concerne éventuellement, les numéros de référence, les couleurs, tailles et autres critères, conformément à la Fiche Produit ;

·        toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage … et en cas de conditions de livraison particulières, un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée, pour prise de rendez-vous.

Le Vendeur génère un Bon de commande comportant l’ensemble des données fournies par le Client et comportant le Prix de la commande.

 

5.4. – Validation du Bon de commande

Le Client doit vérifier, sur le Bon de commande, l’ensemble des renseignements saisis et le Prix, le cas échéant corriger les erreurs.

Le Bon de commande devra être validé au moyen :

·        d’un « simple clic » sur le bouton « Valider » du terminal de paiement virtuel ;

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie commises par le Client, ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie commise par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.  En outre, le Client s’interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.

 

5.5. – Retard ou impossibilité de passer une commande – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

 

ARTICLE 6. – PRIX

6.1. – Composition et validité

Le prix de la commande est composé : du prix du(es) Produit(s) toutes taxes comprises ; des frais de traitement ;  des frais de livraison et, le cas échéant, des frais de garantie et les frais de services annexes.

 

6.1.1. – Prix des Produits

Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais
d'emballage cadeaux, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la Fiche Produit. 

Si le prix d’un même Produit est énoncé sur un autre emplacement du Site Internet (par exemple sur la page d’accueil ou sur la newsletter), c’est le prix indiqué sur la Fiche Produit qui fait foi.

MEV DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits 
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des
commandes.

Dans le cadre de la vente à des professionnel, les conditions suivantes seront appliquée :
– Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;
– Pas de remise qualitatives.

6.1.2. – Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est déterminé par le poids total de la commande en fonction des tarifs pratiqués par le Transporteur.

Une participation complémentaire aux frais de port est demandée pour toute Commande dont le poids est supérieur à 30 Kg.

Le montant des frais de port est indiqué dans le Bon de commande.

 

6.2. – Fluctuations du prix

La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs Produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le Site Internet.

Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les commandes passées en dehors de la période de promotion.

 

6.3. – Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Si une erreur devait survenir, le Vendeur contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

Cependant, en cas de refus par le Client d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités.

 

ARTICLE 7. – PAIEMENT

7.1. – Modalités du paiement

7.1.1. Le paiement doit être effectué en euros, comptant le jour de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

7.1.2. Modes de paiement

Le prix est exigible à la commande. Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants : chèque bancaire (pour la France Métropolitaine), carte bancaire.

Les paiements seront réalisés via le système sécurisé Crédit Mutuel Monetico Paiement  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur sera débité dès que la commande est effectuée. 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet sont les suivantes : « CB », « Visa » ou « Mastercard ». Le Client est seul responsable du paiement effectif du Produit ; lui seul est responsable du paiement par carte bancaire. Le Vendeur n’est pas responsable des problèmes de paiement relatif au fonctionnement du service de commerce électronique.

Concernant les paiements par chèque bancaire, la commande partira uniquement à encaissement du chèque par MEV DISTRIBUTION

Dans le cadre d'un paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de Société MEV DISTRIBUTION, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

MEV DISTRIBUTION

1860 ROUTE DE CAROMB

84200 CARPENTRAS

Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 500,00 € TTC, MEV DISTRIBUTION se réserve le droit de vous demander des documents justificatifs (un RIB, un justificatif de domicile et le cas échéant un extrait KBIS)

7.1.3. Garantie

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du Bon de commande.

 

7.1.4. Non-paiement – Retard de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de TROIS (3) points sont applicables de plein droit aux montants dus à l’issue d’un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour moyen de paiement. 

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

7.3. – Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, le Vendeur demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle Commande.

Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés qui intègrent la norme SSL. Aucune coordonnée bancaire ne transite par le Site Internet. Le Client est directement mis en relation avec le serveur sécurisé de la banque avec laquelle il traite.

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.

 

7.3. – Droits de douane

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être
soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés
lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes
éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent
de sa responsabilité.

MEV DIRTRIBUTION n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des
droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à
l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

ARTICLE 8. – ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE

Le Bon de commande sera accepté par le Vendeur, aux conditions suivantes :

·        absence d’anomalie sur le Bon de commande ;

·        disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) ;

·        validation du paiement ;

·        absence de retard de paiement pour les Commandes précédentes.

Une fois les vérifications nécessaires effectuées, le Vendeur accepte le Bon de commande par tout moyen à sa disposition : courriel, fax, courrier.

Le contrat est alors définitivement conclu, à la date d’Acceptation du Bon de commande.

 

 

ARTICLE 9. – LIVRAISON

9.1. – Lieu de livraison

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée à cet effet par le Client sur le Bon de commande et n’incluent aucune installation.

L’adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.

Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours n’entraînera aucun surcoût à la charge du Client.

 

9.2. – Modalités de livraison

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés, dans la mesure du possible, en une seule fois.

Le Vendeur se réserve la possibilité, lorsqu'une commande comprenant plusieurs références, dont certaines seraient momentanément indisponibles, ou en rupture définitive, d'expédier la commande sans la ou les référence(s) manquante(s). Le prix des références manquantes est alors porté sur le Compte-client « BetonAvenue.fr». 

Les livraisons sont effectuées par le Transporteur, aux risques et périls du Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au Transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

9.3. – Délais de livraison

Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans l’Etape 4 du processus de commande.

Ce délai s’entend hors week-ends et jours fériés, durant les heures de travail légales et selon les quantités disponibles.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition figurant dans la Fiche Produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Ainsi, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client. Les sommes préalablement versées feront l’objet, au libre choix du Client :

• ·  Soit d’un remboursement intégral de la commande par chèque ou virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de SOIXANTE (60) jours après réception de la demande écrite du Client ;
• ·   Soit à un avoir sur le Compte-client « BetonAvenue.fr» :

o  

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du Transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.

L’annulation ne sera prise en compte par le Vendeur que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre.

 

9.4. – Réception

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le Transporteur peut le joindre dans la journée).

Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire des Produits, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée, en limite de propriété, au plein air et sans manutention supplémentaire.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise, lui donnant pleine satisfaction, tant dans son contenu que dans son état.

Dès lors, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à la livraison de la commande par écrit sur le récépissé de livraison présenté en présence du Transporteur.

Le Client dispose d'un délai de QUARANTE HUIT (48) heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du Transporteur en cas de manquant ou de dégradation, sous la condition de ne pas avoir signé le récépissé de livraison.

Il dispose d’un délai de CINQ (5) jours ouvrés  à compter de la livraison pour former, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement reçue par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

ARTICLE 10. – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT NON PROFESSIONNEL

10.1. – Qualité et délai

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du présent contrat, sans nécessité de donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

 Exercice du droit de rétractation :

 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  par voie postale en courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse :

 MEV DISTRIBUTION 

1860 route de Caromb

84200 CARPENTRAS

Par téléphone au 06 78 42 72 83

Par Email à l'adresse service-client@betonavenue.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

 Conséquences du droit de rétractation

Dans le délai légal du droit de rétractation de quatorze jours après que le Client  ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat, le client doit renvoyer ou rendre le bien, à MEV DISTRIBUTION 1860 route de Caromb 84200 CARPENTRAS

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 En cas de rétractation de sa part du présent contrat, MEV DISTRIBUTION s’engage à rembourser tous les paiements reçus de la part de Client, y compris les frais de livraison (à hauteur du tarif correspondant à une livraison standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de a réception de la  décision de rétractation du présent contrat par le Client.

 Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent de paiement est expressément convenu entre les parties; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client sauf dans le cas d'une livraison Express Chronopost.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du bien.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

10.2. – Retours

Le retour d'un Produit suite à rétractation du Client non professionnel se fait sur simple demande par mail à sav@BetonAvenue.fr ou par courrier à MEV DISTRIBUTION 1860 route de Caromb 84200 CARPENTRAS

Le retour des Produits se fait sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls seront acceptés les Produits à l’état neuf, complets (notices, accessoires…) et dans leur emballage d'origine.

Le retour des Produits donne lieu, au choix du Client :

·        Soit à inscription du Prix sur le Compte-client « BetonAvenue.fr» :

o   dans les Quatorze (14) jours suivant la réception de la demande ;

o   OU dans les QUARANTE-HUIT (48)  heures ouvrables suivants le « simple clic » sur le mail d’information du remboursement.

·        Soit au remboursement intégral de la commande par chèque ou virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de QUATORZE (14) jours après le retour et le contrôle de l’ensemble des Produits.

 

ARTICLE 11. – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le départ des Produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du Transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 12. – GARANTIES

12.1. – Étendue

Les Produits vendus sur le Site Internet bénéficient, conformément aux dispositions légales :

·        de la garantie légale de conformité en vertu des articles L. 211-4 du Code de la Consommation ;

·        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil ;

·        des garanties fournies par les constructeurs des Produits, en fonction des prévisions de ces derniers.

Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de CINQ (5) jours ouvrés à compter de leur survenance.

 

12.2. – Exclusions de garanties

Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l’objet :

·        de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ;

·        d’interventions à titre de réparation ;

·        d’un entretien par des personnes non agréées par le constructeur ;

·        d’une utilisation anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le constructeur.

 

12.3 – Service après-vente

Seuls les Produits sous garantie sont pris en considération par le SAV. L’application de cette garantie suppose de contacter le SAV par courriel (service-client@betonavenue.fr) en indiquant les désordres observés et les conditions de leur apparition. Le Client sera alors contacté par téléphone par le Vendeur en vue d’organiser le retour des Produits défectueux.

Les frais de port de retour demeurent à la charge du Client. En revanche, les Produits réparés ou de remplacement sont renvoyés au Client aux frais du Vendeur.

Néanmoins, si la garantie n’est pas applicable, un devis sera transmis au Client et aucune réparation ne sera réalisée sans accord écrit de sa part. Le Produit sera retourné au Client à ses frais.

 

ARTICLE 13. – RESPONSABILITÉ

Le Client utilise les services du Site Internet à ses risques et périls. Le Vendeur ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Vendeur se limite à une obligation de moyen.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont achetés.

La seule garantie consentie par le Vendeur porte sur la fourniture d’un service qui procure au Client le Produit commandé, sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu même dans la mesure où il n’est qu’un intermédiaire.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers les Clients de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou de problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de Produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant des présentes CGV.

Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

 

ARTICLE 14. – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Législation

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique & libertés », la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé  2 1 6 2 8 5 3

 

14.2. Nécessité et propriété des données

Le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel. Le Vendeur demeurera seul détenteur des informations concernant le Client.

 

14.3. Sincérité des déclarations du Client

En s’inscrivant sur le Site Internet, le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

 

14.4. Utilisation des données

Les données recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés.

Le Client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune donnée personnelle concernant le Client ne sera alors conservée par le Vendeur hormis celles concernant les éléments comptables.

Le Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès du Service Client. Ainsi, il peut à tout moment faire une demande auprès du Vendeur afin de savoir quelles informations le concernant sont en possession du Vendeur, de s’opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le Service Client.

Ces données seront susceptibles d'être transmises à :

·        la société mère du Vendeur ;

·        des sociétés sœurs du Vendeur ;

·        des filiales du Vendeur 

·        nos prestataires de moyens de paiement

·        nos prestataires de livraison

·        nos partenaires commerciaux

Le Client peut également modifier ses informations personnelles en ligne de sorte à ne plus recevoir ces courriels de prospection commerciale, en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriels qui lui sont adressés.

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

 

 

ARTICLE 15. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, images, dessins, modèles, logos reproduits sur le site « www.BetonAvenue.fr» sont réservés pour le monde entier, au titre des dispositions légales françaises et internationales relatives au droit d’auteur ainsi qu’à la propriété intellectuelle.

A ce titre, seule est permise l’utilisation pour un usage privé, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives de la loi. Néanmoins, en dehors de cet usage, il est interdit de copier, publier, diffuser, reproduire, vendre, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un format électronique ou autre, les informations contenues sur le site « www.BetonAvenue.fr».

Ainsi, toute autre utilisation est constitutive de délit de contrefaçon et sanctionnée à ce titre, sauf autorisation préalable du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur le site « www.BetonAvenue.fr» dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction.

 

ARTICLE 16. – LIENS

« www.BetonAvenue.fr» ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites internet ou sources. Le Vendeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Le Vendeur ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie concernant ces contenus.

Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel du Vendeur. Si toutefois, dans les pages du Site Internet « www.BetonAvenue.fr», se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, le Vendeur effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

 

ARTICLE 17. – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, résultant des causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, pour autant toutefois que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

 

ARTICLE 18. – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

16.1. Les présentes CGV expriment l'intégralité des accords intervenus entre le Vendeur et le Client ou leurs ayants droit ou ayants cause en ce qui concerne l'objet des présentes.

16.2. Non renonciation

Si le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations nées des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16.3. Nullité partielle

Par ailleurs, l'annulation de l'une des stipulations des présentes CGV n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des CGV.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

ARTICLE 19. – NOTIFICATION

Toute notification requise ou autorisée par les CGV devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en VINGT-QUATRE (24) heures ou par fax confirmé, ou QUARANTE-HUIT (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à l’étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.

 

ARTICLE 20. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes des Produits sont soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

 

  

 

 

 

Conditions générales de vente

Le service « www.BetonAvenue.fr» est un service de la société MEV DITRIBUTION, au capital de 10 000 €uros, dont le siège social est situé à CARPENTRAS (84200) – 1860 ROUTE DE CAROMB, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AVIGNON (84), sous le numéro 834 174 278.

 

ARTICLE 1er. – DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du service « www.BetonAvenue.fr» la signification suivante :

 

·        Bon de commande : désigne l’ordre d’achat passé par le Client sur le Site Internet du Vendeur dans le respect des présentes CGV.

·        CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.

·        Client : désigne toute personne, agissant tant en qualité de professionnel que de non professionnel, souhaitant passer une commande auprès du Vendeur en respectant les présentes CGV.

·        Client non professionnel : désigne toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une commande auprès du Vendeur en respectant les présentes CGV.

·        Compte-client « BetonAvenue.fr» : désigne le compte courant inscrit au nom du Client dans la comptabilité du Vendeur permettant l'inscription d'avoirs et de remboursements effectués par le Vendeur au Client, ainsi que le paiement par le Client au Vendeur dans la limite des avoirs et remboursements inscrits. Ce Compte ne pourra avoir en aucun cas une situation débitrice à la charge du Client.

·        Fiche(s) Produit(s) : désigne le descriptif détaillé de chaque Produit présenté par le Vendeur sur le Site Internet.

·        Produit(s) : désigne tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur.

·        Service Client : désigne le département de la société « MEV DISTRIBUTION » chargé de la relation Client, joignable :

o  ar téléphone au 06 78 42 72 83, du lundi au Vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures.

o   Par courriel à l’adresse suivante : Service-client@betonavenue.com

·        SAV : désigne le département de la société chargé du service après-vente des Produits sous garantie, joignable :

o   Par téléphone au 04 90 41 06 47, du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures.

o   Par courriel à l’adresse suivante : Service-client@betonavenue.com

·        Site Internet : désigne le site internet « www.BetonAvenue.fr».

·        « BetonAvenue.fr» est une marque française dont le nom de domaine est déposé par la société MEV DISTIBUTION.

·        Transporteur : désigne indistinctement « La Poste », « Chronopost » et « DPD » ou « GEODIS » pour la livraison à destination des professionnels ou paticuliers selon les cas ; ou toute autre entreprise de transport présélectionnée par le Vendeur et approuvée par le Client.

·        Vendeur : désigne la société « MEV DISTRIBUTION  », au capital de 10 000 €uros, dont le siège social est situé à CARPENTRAS (84200) – 1860 ROUTE DE CAROMB, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AVIGNON (84), sous le numéro 834 174 278, éditrice du Site Internet www.betonavenue.fr .

ARTICLE 2. – OBJET – APPLICATION – VALIDITÉ

2.1. – Les présentes CGV ont pour objet :

·        d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits du catalogue mis en ligne sur le Site Internet ;

·        de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits présents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur sur le Site Internet.

2.2. – Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes concernant les Produits présentés dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur, intervenant au profit de Clients professionnels ou non professionnels.

En conséquence, la validation de la commande par le Client, (« simple clic » sur le bouton « Accepter les CGV ») implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents.

2.3. – La version des CGV applicable à chaque commande validée sur le Site Internet du Vendeur, est celle en ligne à la date de la validation de la commande. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu’à l’extinction des garanties prévues.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV sans préavis.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.

ARTICLE 3. – CONTRAT EN LIGNE

3.1. – Éléments constitutifs du contrat en ligne

L’ensemble contractuel est formé par les éléments suivants :

·        les CGV ;

·        la commande ;

·        l’acceptation de la commande ;

·        la facture.

L’ensemble de ces éléments forme un tout indissociable, à l’exclusion de tous autres documents.

 

3.2. – Étapes de la conclusion du contrat

Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu à l’issue des étapes suivantes :

·        lecture et validation par le Client des présentes CGV ;

·        fourniture de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du Bon de commande ;

·        validation de la commande par le Client ;

·        validation du paiement par le Client ;

·        acceptation ou refus de la commande par le Vendeur.

A chaque étape, il sera demandé au Client de confirmer les données par un « simple clic » qui conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 marque son acceptation irrévocable aux termes qui lui sont proposés.

L’acceptation ou le refus de la commande par le Vendeur sera confirmée par voie de courriel.

 

3.3. – Langues proposées pour la conclusion du contrat en ligne

L’ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française.

Le Client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française.

En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.

 

3.4. – Archivage des contrats en ligne

L’ensemble des documents contractuels sera archivé dans le Compte-client « BetonAvenue.fr».

Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

Les documents contractuels seront conservés pendant une durée de CENT-VINGT (120) mois.

 

3.5. – Consultation du contrat en ligne

S’il a préalablement créé un compte, le Client dispose sur le Site Internet du Vendeur d’un espace personnel, identifié par son adresse électronique et son mot de passe, lui permettant de consulter et d’imprimer l’ensemble des documents contractuels le concernant.

 

3.6. – Documents probatoires

Le Vendeur recommande aux Clients d’imprimer et de conserver l’ensemble des documents contractuels, ainsi que la fiche descriptive du (des) Produit(s) commandé(s).

Pourront également constituer des preuves juridiques, des communications, Bons de commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l’archivage des documents contractuels dans le système informatique du Vendeur, auquel le Client a accès, comme indiqué à l’article 3.5. des présentes.

 ARTICLE 4. – PRODUITS

4.1. – Catalogue du Vendeur

Les Produits mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur, sont fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformité du Produit à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Lorsqu’un Produit mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur est retiré du commerce par le fournisseur, quelle qu’en soit la raison, le Vendeur sera tenu de retirer le Produit de son catalogue, dans les meilleurs délais.

Si le retrait d’un Produit par le fournisseur empêchait le Vendeur d’honorer une commande, le Client ne bénéficierait d’aucun recours contre le Vendeur qui s’engage en ce cas à proposer au Client un Produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client, le remboursement des sommes versées.

4.2. – Description et information sur les Produits – Fiches Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits présents dans le catalogue du Vendeur sont communiquées par les fournisseurs et mises en ligne sur les Fiches Produits par le Vendeur, qui s’efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par les fournisseurs.

Les illustrations (photographies, graphismes) accompagnant la présentation des Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas un caractère contractuel.

 

4.3. – Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à honorer les Bons de commande reçus dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrirait droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Le Vendeur s’engage à informer le Client au sujet de la disponibilité du Produit dans les plus brefs délais et, en cas d’indisponibilité, à lui proposer un Produit similaire dans la même gamme de prix sous réserve de disposer d’un produit similaire. En cas de refus de la part du Client, le Vendeur propose alors un avoir à valoir sur l’ensemble du catalogue du Vendeur. En dernier recours, le Vendeur effectue un remboursement du prix versé.

 

Si le Client opte pour un remboursement, le Vendeur, fera tous ses efforts pour effectuer le remboursement dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura informé le Client de l’indisponibilité du Produit.  En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, relevant notamment de cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client.

 ARTICLE 5. – COMMANDES

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Internet et confirme le Bon de commande détaillé de celle-ci.

 

5.1. – Capacité juridique

Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande.

Afin d’attester de leur capacité juridique, il sera demandé au Client, lors de la passation de la commande, de garantir disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour conclure le contrat.

En outre, lors d’un paiement par carte bancaire, il sera demandé au Client de garantir qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

 

5.2. – Enregistrement

Lors de sa première commande, le Client doit procéder à son enregistrement sur le Site Internet.

Pour s’enregistrer, le Client non professionnel accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

·        nom et prénom(s) ;

·        adresse ;

·        téléphone(s) ;

·        adresse électronique ;

·        type de carte de paiement (n° de carte, date d’expiration et cryptogramme)

 

Pour s’enregistrer, le Client professionnel accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

·        nom de la société ;

·        coordonnées SIREN;

·        TVA Intra communautaire ;

·        téléphone(s) ;

·        adresse électronique ;

·        type de carte de paiement (n° de carte, date d’expiration et cryptogramme).

En outre, le Client sera amené à choisir un mot de passe, qu’il pourra à tout moment modifier au sein de son espace personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

 

5.3. – Établissement de la commande – Bon de commande

Le Client est tenu de fournir :

·        toutes les informations nécessaires à l’identification du (des) Produit(s) commandé(s), en veillant à être précis en ce qui concerne éventuellement, les numéros de référence, les couleurs, tailles et autres critères, conformément à la Fiche Produit ;

·        toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage … et en cas de conditions de livraison particulières, un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée, pour prise de rendez-vous.

Le Vendeur génère un Bon de commande comportant l’ensemble des données fournies par le Client et comportant le Prix de la commande.

 

5.4. – Validation du Bon de commande

Le Client doit vérifier, sur le Bon de commande, l’ensemble des renseignements saisis et le Prix, le cas échéant corriger les erreurs.

Le Bon de commande devra être validé au moyen :

·        d’un « simple clic » sur le bouton « Valider » du terminal de paiement virtuel ;

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie commises par le Client, ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie commise par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.  En outre, le Client s’interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.

 

5.5. – Retard ou impossibilité de passer une commande – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

 

ARTICLE 6. – PRIX

6.1. – Composition et validité

Le prix de la commande est composé : du prix du(es) Produit(s) toutes taxes comprises ; des frais de traitement ;  des frais de livraison et, le cas échéant, des frais de garantie et les frais de services annexes.

 

6.1.1. – Prix des Produits

Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais
d'emballage cadeaux, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la Fiche Produit. 

Si le prix d’un même Produit est énoncé sur un autre emplacement du Site Internet (par exemple sur la page d’accueil ou sur la newsletter), c’est le prix indiqué sur la Fiche Produit qui fait foi.

MEV DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits 
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des
commandes.

Dans le cadre de la vente à des professionnel, les conditions suivantes seront appliquée :
– Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;
– Pas de remise qualitatives.

6.1.2. – Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est déterminé par le poids total de la commande en fonction des tarifs pratiqués par le Transporteur.

Une participation complémentaire aux frais de port est demandée pour toute Commande dont le poids est supérieur à 30 Kg.

Le montant des frais de port est indiqué dans le Bon de commande.

 

6.2. – Fluctuations du prix

La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs Produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le Site Internet.

Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les commandes passées en dehors de la période de promotion.

 

6.3. – Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Si une erreur devait survenir, le Vendeur contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

Cependant, en cas de refus par le Client d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités.

 

ARTICLE 7. – PAIEMENT

7.1. – Modalités du paiement

7.1.1. Le paiement doit être effectué en euros, comptant le jour de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

7.1.2. Modes de paiement

Le prix est exigible à la commande. Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants : chèque bancaire (pour la France Métropolitaine), carte bancaire.

Les paiements seront réalisés via le système sécurisé Crédit Mutuel Monetico Paiement  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur sera débité dès que la commande est effectuée. 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet sont les suivantes : « CB », « Visa » ou « Mastercard ». Le Client est seul responsable du paiement effectif du Produit ; lui seul est responsable du paiement par carte bancaire. Le Vendeur n’est pas responsable des problèmes de paiement relatif au fonctionnement du service de commerce électronique.

Concernant les paiements par chèque bancaire, la commande partira uniquement à encaissement du chèque par MEV DISTRIBUTION

Dans le cadre d'un paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de Société MEV DISTRIBUTION, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

MEV DISTRIBUTION

1860 ROUTE DE CAROMB

84200 CARPENTRAS

Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 500,00 € TTC, MEV DISTRIBUTION se réserve le droit de vous demander des documents justificatifs (un RIB, un justificatif de domicile et le cas échéant un extrait KBIS)

7.1.3. Garantie

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du Bon de commande.

 

7.1.4. Non-paiement – Retard de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de TROIS (3) points sont applicables de plein droit aux montants dus à l’issue d’un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour moyen de paiement. 

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

7.3. – Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, le Vendeur demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle Commande.

Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés qui intègrent la norme SSL. Aucune coordonnée bancaire ne transite par le Site Internet. Le Client est directement mis en relation avec le serveur sécurisé de la banque avec laquelle il traite.

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.

 

7.3. – Droits de douane

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être
soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés
lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes
éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent
de sa responsabilité.

MEV DIRTRIBUTION n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des
droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à
l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

ARTICLE 8. – ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE

Le Bon de commande sera accepté par le Vendeur, aux conditions suivantes :

·        absence d’anomalie sur le Bon de commande ;

·        disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) ;

·        validation du paiement ;

·        absence de retard de paiement pour les Commandes précédentes.

Une fois les vérifications nécessaires effectuées, le Vendeur accepte le Bon de commande par tout moyen à sa disposition : courriel, fax, courrier.

Le contrat est alors définitivement conclu, à la date d’Acceptation du Bon de commande.

 

 

ARTICLE 9. – LIVRAISON

9.1. – Lieu de livraison

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée à cet effet par le Client sur le Bon de commande et n’incluent aucune installation.

L’adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.

Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours n’entraînera aucun surcoût à la charge du Client.

 

9.2. – Modalités de livraison

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés, dans la mesure du possible, en une seule fois.

Le Vendeur se réserve la possibilité, lorsqu'une commande comprenant plusieurs références, dont certaines seraient momentanément indisponibles, ou en rupture définitive, d'expédier la commande sans la ou les référence(s) manquante(s). Le prix des références manquantes est alors porté sur le Compte-client « BetonAvenue.fr». 

Les livraisons sont effectuées par le Transporteur, aux risques et périls du Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au Transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

9.3. – Délais de livraison

Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans l’Etape 4 du processus de commande.

Ce délai s’entend hors week-ends et jours fériés, durant les heures de travail légales et selon les quantités disponibles.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition figurant dans la Fiche Produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Ainsi, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client. Les sommes préalablement versées feront l’objet, au libre choix du Client :

• ·  Soit d’un remboursement intégral de la commande par chèque ou virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de SOIXANTE (60) jours après réception de la demande écrite du Client ;
• ·   Soit à un avoir sur le Compte-client « BetonAvenue.fr» :

o  

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du Transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.

L’annulation ne sera prise en compte par le Vendeur que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre.

 

9.4. – Réception

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le Transporteur peut le joindre dans la journée).

Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire des Produits, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée, en limite de propriété, au plein air et sans manutention supplémentaire.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise, lui donnant pleine satisfaction, tant dans son contenu que dans son état.

Dès lors, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à la livraison de la commande par écrit sur le récépissé de livraison présenté en présence du Transporteur.

Le Client dispose d'un délai de QUARANTE HUIT (48) heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du Transporteur en cas de manquant ou de dégradation, sous la condition de ne pas avoir signé le récépissé de livraison.

Il dispose d’un délai de CINQ (5) jours ouvrés  à compter de la livraison pour former, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement reçue par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

ARTICLE 10. – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT NON PROFESSIONNEL

10.1. – Qualité et délai

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du présent contrat, sans nécessité de donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

 Exercice du droit de rétractation :

 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  par voie postale en courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse :

 MEV DISTRIBUTION

1860 ROUTE DE CAROMB

84200 CARPENTRAS

Par téléphone au 06 78 42 72 83

Par Email à l'adresse service-client@betonavenue.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

 Conséquences du droit de rétractation

Dans le délai légal du droit de rétractation de quatorze jours après que le Client  ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat, le client doit renvoyer ou rendre le bien, à MEV DISTRIBUTION  1860 ROUTE DE CAROMB

84200 CARPENTRAS

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 En cas de rétractation de sa part du présent contrat, MEV DISTRIBUTION s’engage à rembourser tous les paiements reçus de la part de Client, y compris les frais de livraison (à hauteur du tarif correspondant à une livraison standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de a réception de la  décision de rétractation du présent contrat par le Client.

 Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent de paiement est expressément convenu entre les parties; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client sauf dans le cas d'une livraison Express Chronopost.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du bien.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

10.2. – Retours

Le retour d'un Produit suite à rétractation du Client non professionnel se fait sur simple demande par mail à sav@BetonAvenue.fr ou par courrier à MEV DISTRIBUTION 1860 ROUTE DE CAROMB 84200 CARPENTRAS

Le retour des Produits se fait sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls seront acceptés les Produits à l’état neuf, complets (notices, accessoires…) et dans leur emballage d'origine.

Le retour des Produits donne lieu, au choix du Client :

·        Soit à inscription du Prix sur le Compte-client « BetonAvenue.fr» :

o   dans les Quatorze (14) jours suivant la réception de la demande ;

o   OU dans les QUARANTE-HUIT (48)  heures ouvrables suivants le « simple clic » sur le mail d’information du remboursement.

·        Soit au remboursement intégral de la commande par chèque ou virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de QUATORZE (14) jours après le retour et le contrôle de l’ensemble des Produits.

 

ARTICLE 11. – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le départ des Produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du Transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 12. – GARANTIES

12.1. – Étendue

Les Produits vendus sur le Site Internet bénéficient, conformément aux dispositions légales :

·        de la garantie légale de conformité en vertu des articles L. 211-4 du Code de la Consommation ;

·        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil ;

·        des garanties fournies par les constructeurs des Produits, en fonction des prévisions de ces derniers.

Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de CINQ (5) jours ouvrés à compter de leur survenance.

 

12.2. – Exclusions de garanties

Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l’objet :

·        de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ;

·        d’interventions à titre de réparation ;

·        d’un entretien par des personnes non agréées par le constructeur ;

·        d’une utilisation anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le constructeur.

 

12.3 – Service après-vente

Seuls les Produits sous garantie sont pris en considération par le SAV. L’application de cette garantie suppose de contacter le SAV par courriel (service-client@betonavenue.fr) en indiquant les désordres observés et les conditions de leur apparition. Le Client sera alors contacté par téléphone par le Vendeur en vue d’organiser le retour des Produits défectueux.

Les frais de port de retour demeurent à la charge du Client. En revanche, les Produits réparés ou de remplacement sont renvoyés au Client aux frais du Vendeur.

Néanmoins, si la garantie n’est pas applicable, un devis sera transmis au Client et aucune réparation ne sera réalisée sans accord écrit de sa part. Le Produit sera retourné au Client à ses frais.

 

ARTICLE 13. – RESPONSABILITÉ

Le Client utilise les services du Site Internet à ses risques et périls. Le Vendeur ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Vendeur se limite à une obligation de moyen.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont achetés.

La seule garantie consentie par le Vendeur porte sur la fourniture d’un service qui procure au Client le Produit commandé, sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu même dans la mesure où il n’est qu’un intermédiaire.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers les Clients de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou de problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de Produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant des présentes CGV.

Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

 

ARTICLE 14. – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Législation

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique & libertés », la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé  

1600562

 

14.2. Nécessité et propriété des données

Le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel. Le Vendeur demeurera seul détenteur des informations concernant le Client.

 

14.3. Sincérité des déclarations du Client

En s’inscrivant sur le Site Internet, le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

 

14.4. Utilisation des données

Les données recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés.

Le Client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune donnée personnelle concernant le Client ne sera alors conservée par le Vendeur hormis celles concernant les éléments comptables.

Le Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès du Service Client. Ainsi, il peut à tout moment faire une demande auprès du Vendeur afin de savoir quelles informations le concernant sont en possession du Vendeur, de s’opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le Service Client.

Ces données seront susceptibles d'être transmises à :

·        la société mère du Vendeur ;

·        des sociétés sœurs du Vendeur ;

·        des filiales du Vendeur 

·        nos prestataires de moyens de paiement

·        nos prestataires de livraison

·        nos partenaires commerciaux

Le Client peut également modifier ses informations personnelles en ligne de sorte à ne plus recevoir ces courriels de prospection commerciale, en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriels qui lui sont adressés.

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

 

 

ARTICLE 15. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, images, dessins, modèles, logos reproduits sur le site « www.BetonAvenue.fr» sont réservés pour le monde entier, au titre des dispositions légales françaises et internationales relatives au droit d’auteur ainsi qu’à la propriété intellectuelle.

A ce titre, seule est permise l’utilisation pour un usage privé, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives de la loi. Néanmoins, en dehors de cet usage, il est interdit de copier, publier, diffuser, reproduire, vendre, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un format électronique ou autre, les informations contenues sur le site « www.BetonAvenue.fr».

Ainsi, toute autre utilisation est constitutive de délit de contrefaçon et sanctionnée à ce titre, sauf autorisation préalable du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur le site « www.BetonAvenue.fr» dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction.

 

ARTICLE 16. – LIENS

« www.BetonAvenue.fr» ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites internet ou sources. Le Vendeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Le Vendeur ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie concernant ces contenus.

Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel du Vendeur. Si toutefois, dans les pages du Site Internet « www.BetonAvenue.fr», se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, le Vendeur effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

 

ARTICLE 17. – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, résultant des causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, pour autant toutefois que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

 

ARTICLE 18. – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

16.1. Les présentes CGV expriment l'intégralité des accords intervenus entre le Vendeur et le Client ou leurs ayants droit ou ayants cause en ce qui concerne l'objet des présentes.

16.2. Non renonciation

Si le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations nées des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16.3. Nullité partielle

Par ailleurs, l'annulation de l'une des stipulations des présentes CGV n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des CGV.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

ARTICLE 19. – NOTIFICATION

Toute notification requise ou autorisée par les CGV devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en VINGT-QUATRE (24) heures ou par fax confirmé, ou QUARANTE-HUIT (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à l’étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.

 

ARTICLE 20. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes des Produits sont soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.